M-17.2, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits concernant l’application de la Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine à l’égard de la condition féminine

Article 3 Versions de la disposition

2013-11-13

3. Le directeur général de l’administration est autorisé à signer, pour son secteur d’activités:

1°  les contrats de services conclus avec des personnes physiques;

2°  les appels d’offres et les contrats de services professionnels;

3°  les appels d’offres et les contrats de services auxiliaires;

4°  les contrats d’approvisionnement (appels d’offres, commandes locales, demandes de biens et de livraison);

5°  les contrats de location ou d’affrètement de matériel, de véhicules et d’avions.

Le directeur général de l’administration est de plus autorisé à signer, pour l’ensemble des activités du ministère:

1°  les contrats de services conclus avec des personnes physiques, les contrats de services professionnels, tous les appels d’offres, les contrats de services auxiliaires, les contrats d’approvisionnement (commandes locales, demandes de biens et de livraison), les contrats de location de biens, reliés aux technologies de l’information;

2°  les appels d’offres et les contrats de construction;

3°  les contrats de services reliés aux services de télécommunications;

4°  les actes ou contrats d’aliénation de biens meubles excédentaires;

5°  les contrats de réparations de machinerie et d’équipement;

6°  les contrats de services relatifs à l’aménagement physique des unités administratives, de même que les ententes d’occupation et d’aménagement d’immeubles avec la Société québécoise des infrastructures.

Cette personne est de plus autorisée, pour son secteur d’activités, à certifier conforme tout document ou copie de document provenant du ministère ou faisant partie de ses archives.

D. 875-99, a. 3.

2012-09-01

3. Le directeur général de l’administration est autorisé à signer, pour son secteur d’activités:

1°  les contrats de services conclus avec des personnes physiques;

2°  les appels d’offres et les contrats de services professionnels;

3°  les appels d’offres et les contrats de services auxiliaires;

4°  les contrats d’approvisionnement (appels d’offres, commandes locales, demandes de biens et de livraison);

5°  les contrats de location ou d’affrètement de matériel, de véhicules et d’avions.

Le directeur général de l’administration est de plus autorisé à signer, pour l’ensemble des activités du ministère:

1°  les contrats de services conclus avec des personnes physiques, les contrats de services professionnels, tous les appels d’offres, les contrats de services auxiliaires, les contrats d’approvisionnement (commandes locales, demandes de biens et de livraison), les contrats de location de biens, reliés aux technologies de l’information;

2°  les appels d’offres et les contrats de construction;

3°  les contrats de services reliés aux services de télécommunications;

4°  les actes ou contrats d’aliénation de biens meubles excédentaires;

5°  les contrats de réparations de machinerie et d’équipement;

6°  les contrats de services relatifs à l’aménagement physique des unités administratives, de même que les ententes d’occupation et d’aménagement d’immeubles avec la Société immobilière du Québec.

Cette personne est de plus autorisée, pour son secteur d’activités, à certifier conforme tout document ou copie de document provenant du ministère ou faisant partie de ses archives.

D. 875-99, a. 3.